Conditions Générales de Vente

Version publiée le 11/10/2016

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Abonné

Personne physique majeure, dotée de la pleine capacité juridique, souscrivant un Abonnement après réception d’une invitation. La Société se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l’identité et l’âge de l’Abonné.

Abonnement

Abonnement mensuel au Service souscrit en ligne via le Site par l’Abonné. L’Abonnement est nominatif. Il permet d’accéder au Catalogue d’Evènements choisi par l’Abonné. L’Abonnement est solo (l’Abonné peut assister seul aux Evènements) ou duo (l’Abonné peut assister aux Evènements avec un Invité). Les Billets de l’Abonné et de l’Invité sont indépendants et ne sont pas nécessairement contigus, aucune garantie ne pouvant être donnée à cet égard. La Société se réserve le droit de limiter le nombre d’Abonnements pouvant être souscrits afin d’adapter la disponibilité des Billets au nombre d’Abonnés. Elle se réserve par ailleurs le droit de refuser la réinscription d’un Abonné en cas d’abus ou de fraude.

Billet

Document édité par l’organisateur de l’Evènement permettant d’assister à celui-ci. Le Billet peut être nominatif.

Catalogue d’Evènements

Ensemble d’Evènements pouvant être réservés par l’Abonné. Il peut exister plusieurs Catalogues d’Evènements différents, l’Abonnement ne donnant accès qu’à l’un d’entre eux, selon le choix de l’Abonné au moment de la souscription.

Compte Abonné

Espace au sein du Site sur lequel sont regroupées les informations afférentes à l’Abonné (identité, coordonnées, etc.), au type d’Abonnement auquel il a souscrit et à ses réservations.
L’Abonné s’assure de l’exactitude des données figurant sur le Compte Abonné, celles-ci étant transmises aux organisateurs d’Evènements. La Société ne saurait être responsable en cas de renseignement erroné ou incomplet des informations. Il est accessible au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Abonné.

Evènement

Spectacle, soirée ou autre évènement disponible dans le Catalogue d’Evènements de l’Abonné. Le Service fonctionne sur le principe du “last minute”, de sorte que les Evènements proposés se déroulent le jour de la connexion de l’Abonné et dans les 3 jours suivants. Ils sont renouvelés de manière régulière par la Société. Il est précisé que l’organisateur de l’Evènement peut soumettre l’accès à celui-ci à des règles spécifiques, portées le cas échéant à la connaissance de l’Abonné sur place. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cet égard, notamment en cas de refus d’accès de ce fait. Invité Personne distincte de l’Abonné bénéficiant d’un Billet dans le cadre d’un Abonnement duo. L’âge minimum de l’Invité est 18 ans. L’Abonné se porte garant du respect par l’Invité des règles énoncées aux CGV et des règles spécifiques fixées le cas échéant par l’organisateur de l’Evènement, qu’il s’engage à porter à sa connaissance.

No-show

Désigne le fait pour un Abonné ou son Invité de ne pas assister à un Evènement pour lequel il a effectué une réservation, sans avoir annulé celle-ci au préalable. Les No-show sont comptabilisés par la Société sur la base des informations transmises par les organisateurs des Evènements.

Service

Service fourni par la Société via le Site, consistant à permettre à l’Abonné d’accéder à un Catalogue d’Evènements et d’effectuer des réservations pour des Evènements.

Site

Désigne le site Internet accessible à l’adresse URL http://guestme.live, édité par la Société.

Société

Désigne la société Guest Me, S.A.S. au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 38 rue Ballu 75009 Paris, dont le numéro d’identification est 820 569 762 RCS Paris et le numéro de téléphone +33 1 86 95 72 81.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à tout Abonnement, toute utilisation du Site étant en outre régie par les conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ABONNEMENT

3.1 Le processus de souscription inclut plusieurs étapes, telles que décrites sur le Site, permettant notamment de modifier ou rectifier une erreur éventuelle de saisie avant de valider définitivement la souscription de l’Abonnement.

La Société communiquera à l’Abonné une confirmation de son Abonnement à l’adresse email renseignée par celui-ci, incluant une facture et une copie des CGV au format .pdf.

Pour s’inscrire, l’Abonné doit créer un Compte Abonné. Cette création est réalisée directement sur le Site:

  • en renseignant un formulaire en ligne ;
  • ou en se connectant via Facebook. Dans ce cas, les informations du profil public Facebook seront automatiquement renseignées dans le Compte Abonné.

Dans les deux hypothèses, l’inscription implique de communiquer une adresse email valide.

L’Abonné est tenu lors de son inscription de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Il appartient à l’Abonné d’assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au Compte Abonné à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de l’Abonné est présumée être faite par celui-ci. Il appartient à l’Abonné de signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de son Compte Abonné.

3.2 L’Abonné peut, au maximum une fois tous les 30 jours, modifier sa formule d’Abonnement dans les conditions suivantes :

  • Abonnement duo vers Abonnement solo: la mensualité versée pour le mois en cours n’est pas remboursée mais un montant correspondant à la différence tarifaire entre les deux Abonnements, calculé au prorata temporis du mois en cours, sera ajouté ou déduit de la mensualité suivante.
  • Abonnement solo vers Abonnement duo: Un montant correspondant à la différence tarifaire entre les deux Abonnements, calculé au prorata temporis du mois en cours sera ajouté ou déduit de la mensualité suivante.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 1 ci-après, ou sur papier libre, la demande devant être envoyée par courrier à Guest Me, 38 rue Ballu 75009 Paris.

Le cas échéant, la Société remboursera à l’Abonné les sommes versées depuis la souscription de l’Abonnement, sous 14 jours maximum, par le même mode de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour le paiement initial.

Si l’Abonné souhaite utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription de l’Abonnement.

Dans ce cas, si l’Abonné exerce son droit de rétractation, il sera redevable d’un montant correspondant au Service fourni jusqu’à l’exercice du droit de rétractation, proportionné au montant du Service, qui sera déduit des sommes remboursées par la Société.

L’exercice du droit de rétractation entraine automatiquement l’invalidité des Billets pour les Evènements à venir auxquels l’Abonné ne pourra en conséquence plus accéder.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement ne prend effet qu’au démarrage du Service, c’est-à-dire à l’issue du délai de rétractation ou préalablement sur demande expresse de l’Abonné, sous réserve du paiement effectif par ce dernier du prix de l’Abonnement.

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un mois. A défaut de dénonciation dans un délai d’une semaine avant l’arrivée de son terme, il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée.

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment en se connectant à son Compte Abonné. La résiliation prendra effet au terme du mois en cours.

La résiliation de l’Abonnement est définitive. L’Abonné souhaitant souscrire un nouvel Abonnement devra suivre l’ensemble du processus décrit à l’article 3.

Toutefois, l’Abonné ayant résilié son Abonnement peut revenir sur cette décision jusqu’à la fin du mois en cours au moyen de son Compte Abonné.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de l’Abonnement est précisé lors de sa souscription.

En cas de renouvellement tacite de l’Abonnement, le prix est susceptible d’évolution. Dans cette hypothèse, l’Abonné est informé du nouveau prix, par e-mail à l’adresse de son Compte Abonné, dans un délai de 2 semaines avant le renouvellement.

Le prix de l’Abonnement est payable d’avance, terme à échoir (soit le premier jour de l’Abonnement). Il doit être payé selon les modalités proposées sur le Site.

En cas d’incident de paiement, le Compte Abonné deviendra inactif jusqu’à complet paiement des sommes dues. L’Abonné ne pourra alors plus réserver de Billet ou avoir accès au Catalogue d’Evènements.

En cas de défaut ou d’incident de paiement, la Société est en droit de suspendre immédiatement le Service.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

7.1 Pour réserver un Evènement, l’Abonné doit : * se connecter à son Compte Abonné ; * sélectionner un Evènement dans le Catalogue des Evènements ; * sélectionner le nombre de Billets, selon son Abonnement (solo / duo) ; * s’assurer que les informations relatives à son identification, son adresse email et son numéro de téléphone mobile ne comportent pas d’erreur.

La Société pourra être amenée à le contacter pour l’informer d’éventuelles modifications ou de l’annulation de l’Evènement.

La Société adressera à l’Abonné un email de confirmation une fois la réservation finalisée.

7.2 La disponibilité du(des) Billet(s) pour l’Evènement sera visible sur le Site.

La Société fait son possible pour communiquer une information en temps réel s’agissant de la disponibilité des Billets.

Toutefois, si deux personnes réservent à quelques secondes d’écart les mêmes Billets pour un même Evènement et que le système informatique de la Société ne détecte pas cette anomalie, la priorité sera donnée à la première réservation effectuée (les dates et heures enregistrées par le système informatique de la Société faisant foi). La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

7.3 L’Abonné ne peut avoir qu’une seule réservation en cours, de sorte que lorsque l’Abonné effectue une première réservation, il ne peut effectuer une nouvelle réservation qu’après la date de l’Evènement concerné.

L’Abonné ne peut effectuer qu’une seule réservation par Evènement.

Il est interdit à l’Abonné de transmettre ou de céder, à titre onéreux ou gratuit, les Billets émis grâce à son Abonnement (hormis à son Invité, et ce à titre exclusivement gracieux).

ARTICLE 8 – NO-SHOW / MODIFICATION OU ANNULATION D’UN EVENEMENT

8.1 L’Abonné s’engage à assister aux Evènements réservés ou à annuler sa réservation en cas d’indisponibilité.

L’annulation d’une réservation est possible jusqu’à 24 heures avant l’Événement. Pour ce faire, l’Abonné doit accéder à son Compte Abonné et suivre les indications mentionnées pour l’annulation des Evènements.

Les No-show entraînent les conséquences suivantes:

  • au 1er No-show, l’Abonné reçoit un avertissement par email ;
  • en cas de 2ème No-show intervenant moins de 6 mois après le 1er No-show, la Société suspend toute possibilité de réservation de l’Abonné pendant 7 jours, à compter du jour du 2ème No-show;
  • en cas de 3ème No-show intervenant moins de 6 mois après le 2ème No-show, la Société peut résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.2 En cas de modification (heure, lieu, date) ou d’annulation d’un Événement dont la Société serait informée par l’organisateur, celle-ci transmettra les informations dont elle dispose par e-mail et/ou SMS à l’Abonné. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre d’une telle modification ou annulation.

Il appartient à l’Abonné de vérifier, sur son Compte Abonné, au cours des 24 heures qui précèdent l’Evènement, si celui-ci est maintenu sans modification.

ARTICLE 9 – ACCES AUX EVENEMENTS

Lorsqu’un Abonné et/ou un Invité se rend à un Evènement, il doit impérativement respecter les conditions d’accès qui lui auront le cas échéant été communiquées lors de la réservation des Billets.

L’Abonné et son Invité doivent impérativement se présenter ensemble à l’entrée de l’Evènement. Ils doivent en outre être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire).

Les organisateurs des Evènements sont libres de refuser l’accès à un Évènement à toute personne ne présentant pas une des pièces susvisées.

L’accès à un Evènement peut être soumis à des règles spécifiques imposées par l’organisateur, complémentaires à celles qui auront été le cas échéant communiquées par la Société. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de refus d’accès ou d’exclusion de l’Evènement pour manquement à ces règles, qui ne pourra entraîner aucun remboursement (de Billet ou d’Abonnement).

En tout état de cause, il est rappelé que l’accès à l’Evènement pourra être refusé à l’Abonné et/ou à l’Invité dans les cas suivants :

  • s’il est à l’évidence sous l’emprise de l’alcool ou de tout autre stupéfiant ;
  • s’il démontre par son comportement manifeste qu’il a l’intention de troubler l’ordre public ou de provoquer en incitant par exemple aux coups, aux blessures, à la haine ;
  • s’il a un comportement violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • s’il refuse de se séparer d’objet dangereux.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai d’une semaine à compter d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par dérogation à ce qui précède, la Société peut résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants :

  • fraude, fausse déclaration et/ou falsification de documents par l’Abonné ou son Invité ;
  • perturbation d’un Evènement par l’Abonné (actes de violence, attitude contraire aux bonnes mœurs, dégradation, etc.).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

La Société étant une personne totalement distincte des organisateurs des Evènements, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

  • du déroulement d’un Evènement, notamment des incidents qui pourraient survenir lors de celui-ci ;
  • de la modification (date, horaires, lieu) ou de l’annulation d’un Événement pour quelque cause que ce soit ;
  • du défaut d’information de l’Abonné concernant la modification ou l’annulation d’un Evènement si l’organisateur ne l’en a pas tenue informée ;
  • des règles spécifiques fixées par l’organisateur de l’Evènement et des conséquences pour l’Abonné ou son Invité de leur irrespect.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le fonctionnement du Site et du Service implique le traitement par la Société de données à caractère personnel concernant l’Abonné et son Invité le cas échéant.

Ces données sont destinées à l’identification des personnes concernées, au traitement de la souscription à l’Abonnement, à des fins statistiques, à la gestion de la relation client (gestion de l’Abonnement, etc.), à l’amélioration du Service.

En cas de connexion au Site via Facebook, l’Abonné accepte que les informations figurant sur son profil public tel que défini sur le site Facebook et les autres éventuelles données détaillées au moment la connexion soient communiquées à la Société. Ces données peuvent être paramétrées directement sur le site Facebook.

En cas de connexion spontanée de l’Abonné à des services en ligne (Spotify, Deezer ou Soundcloud, etc.) la Société pourra par ailleurs avoir accès aux données détaillées lors de la connexion et notamment à son historique d’écoute et ses artistes préférés.

Les données collectées pourront être communiquées à des tiers partenaires de la Société, pour l’exécution de tâches sous-traitées par elle et/ou pour l’organisation des Evènement (gestion du paiement, gestion des Billets et entrées par les organisateurs des Evènements nécessitant la communication des noms et prénoms de l’Abonné, etc.).

Sur acceptation expresse de l’Abonné lors de la communication des données le concernant, celles-ci pourront être communiquées à des partenaires commerciaux de la Société, à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qui peut être exercé par courrier adressé à la Société ou par email à l’adresse contact@guestme.live.

La suppression des données est incompatible avec le fonctionnement de l’Abonnement. Toute demande en ce sens impliquera une résiliation de l’Abonnement.

Les données sont supprimées dans les meilleurs délais en cas de non renouvellement ou de résiliation de l’Abonnement.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV.

En cas de modification des CGV, l’Abonné en sera averti par email. L’accès au Service est alors sujet à l’acceptation préalable des CGV modifiées.

Si l’Abonné ne souhaite pas accepter les CGV modifiées, il peut résilier l’Abonnement en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Dans ce cas, le prix de l’Abonnement lui est remboursé au prorata temporis.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à la validité et/ou l’exécution des CGV et, de manière plus générale, tout litige relatif à la fourniture du Service doit être soumis aux juridictions françaises, seules compétentes pour en connaître.

L’Abonné est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l’adresse http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.


ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Le formulaire est à renvoyer par courrier à Guest Me, 38 rue Ballu 75009 Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour l’Abonnement portant les références suivantes :

Abonnement souscrit le :

Nom de l’Abonné :

Adresse de l’Abonné :

Signature de l’Abonné :

Date :


ANNEXE 2 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L.215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L.215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.